Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique — Texte n° 4245
Amendement N° 86 (Irrecevable)
Publié le 18 juin 2021 par : Mme Frédérique Dumas, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, Mme Pinel, M. Simian, Mme Wonner.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L'article 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout projet visant à supprimer une société nationale de programme ou une chaîne nationale publique, ou ayant pour objet l’arrêt de sa diffusion par voie hertzienne terrestre, fait l’objet d’un débat au Parlement. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à s’assurer que tout projet visant à supprimer une société nationale de programme ou une chaîne nationale publique, ou ayant pour objet l’arrêt de sa diffusion par voie hertzienne terrestre fasse l’objet d’un débat au Parlement.
Il semble en effet légitime que la volonté de modifier le périmètre d’un service public soit étudiée au Parlement.
Si le maintien de France 4 a finalement été annoncé par le Président de la République, ce n'est qu'au terme d'une longue et intense mobilisation. Celle-ci aurait d'ailleurs été vaine si la crise sanitaire n'était pas intervenue. Nous ne pouvons que regretter que la bascule initialement prévue de France 4 sur le numérique n’ait pas fait, à l'époque, l’objet d’un tel débat.
Saisir le Parlement sur l’avenir et l’évolution du service audiovisuel public devrait être la règle, qu’il s’agisse des sociétés de télévision ou radiophoniques. Tel est l'objet du présent amendement.
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