Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique — Texte n° 4245
Amendement N° 83 (Tombe)
Publié le 18 juin 2021 par : M. Gaultier.
Projet de loi N° 4245 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique (n°4187).
Article 10 septies (consulter les débats)
Substituer au mot :
« vingt »
le mot :
« treize » .
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prendre en compte l'évolution réelle démographique pour définir les plafonds de concentration relatifs aux télévisions locales et éviter tout risque de position dominante d'un acteur au détriment des autres.
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