Amendement N° 62 (Non soutenu)

La dérogation de responsabilité faite aux agents assermentés ne semble pas propice en ce qu’elle ouvre une voie d’exception dans le droit. L’usage dont ces agents ferait du recours à un pseudonyme pourrait soulever des problématiques dont l’incitation à la commission d’une infraction pourrait être un exemple révélateur. En dépit de l’alinéa 39 qui prévoit ce cas, il semble difficile de définir dans quels cas il y aura eu ou non incitation. Parce que les préconisations ici consignées semblent délicates à mettre en œuvre, le III est supprimé.