Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique — Texte n° 4245
Amendement N° 18 (Irrecevable)
Publié le 17 juin 2021 par : M. Gérard, Mme Sage, M. Claireaux, M. Serva, Mme Ali, M. Lénaïck Adam, Mme Atger, M. Vuilletet, Mme Rilhac, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Michel-Brassart, M. Kokouendo, M. Raphan, Mme Françoise Dumas, Mme Benin, M. Dunoyer, M. Serville, M. Nilor, Mme Guion-Firmin, M. Simian, M. Julien-Laferrière, Mme Chapelier, Mme Josso, M. Kerlogot, Mme Kuric, Mme Mörch, Mme Brulebois, Mme Janvier, M. Vignal, Mme Bagarry, M. Barbier, Mme Lebon, Mme Panonacle, Mme Maud Petit, M. Kamardine, M. Naillet, Mme Sanquer, Mme Manin, M. Poudroux.
Rétablir l’article 17 bis dans la rédaction suivante :
« Au cinquième alinéa du I de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, après le mot : « française », insérer les mots : « en particulier sa dimension ultramarine ».
Exposé sommaire :
Sans modifier le périmètre des obligations des sociétés de l'audiovisuel public de proposer une programmation qui reflète la diversité de la société française, le présent amendement propose de modifier l'article 44 de la loi du 30 septembre 1986 afin de préciser qu’au sein de la diversité de la société française doit être clairement identifiée la singularité des territoires ultramarins, comme le prévoit l’article 3-1 relatif aux missions de contrôle de l'ARCOM.
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