Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique — Texte n° 4245
Amendement N° 17 (Irrecevable)
Publié le 17 juin 2021 par : M. Gérard, Mme Sage, M. Claireaux, M. Serva, M. Lénaïck Adam, Mme Ali, Mme Atger, M. Vuilletet, Mme Rilhac, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Vanceunebrock, Mme Michel-Brassart, M. Raphan, M. Kokouendo, Mme Françoise Dumas, Mme Benin, M. Dunoyer, M. Serville, M. Nilor, Mme Guion-Firmin, M. Simian, M. Julien-Laferrière, Mme Chapelier, Mme Josso, Mme Mörch, M. Kerlogot, Mme Kuric, Mme Brulebois, Mme Janvier, M. Vignal, Mme Bagarry, M. Barbier, Mme Lebon, Mme Panonacle, Mme Maud Petit, M. Kamardine, M. Naillet, Mme Sanquer, Mme Manin, M. Poudroux.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au cinquième alinéa du I de l’article 44 de la même loi, après le mot : « française », sont insérés les mots : « , en particulier sa dimension ultramarine, ».
Exposé sommaire :
L’article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifié par l’article 8 du présent projet de loi prévoit que l’ARCOM a pour mission de veiller auprès des éditeurs de services de communication audiovisuelle, compte tenu de la nature de leurs programmes, à ce que leur programmation reflète la diversité de la société française, en particulier sa dimension ultramarine.
Par parallélisme, l’article 44 de la même loi qui fixe les obligations des sociétés dispose que ces dernières proposent une programmation reflétant la diversité de la société française.
En vue de faciliter la mission de contrôle de l’ARCOM du respect par les sociétés de leur obligation de proposer une programmation qui reflète la diversité de la société française, en particulier sa dimension ultramarine, il convient de préciser à l’article 44 qu’au sein de la diversité de la société française doit être clairement identifiée la singularité des territoires ultramarins, comme le prévoit l’article 3-1.
Sans modifier le périmètre des obligations des éditeurs de service de communication audiovisuelle (dans la mesure où les Outre-mer font partie de la diversité), le présent amendement apporte une coordination qui rend le droit plus lisible et cohérent sur le plan rédactionnel.
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