1er juillet 2021

Projet de loi N° 4311

de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique.

écrit par Aurore Bergé rapporteur
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

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