Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique — Texte n° 4245
Amendement N° 148 (Retiré avant séance)
Publié le 18 juin 2021 par : Mme Bergé.
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« atteinte au »
les mots :
« sur le ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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