Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique — Texte n° 4245
Amendement N° 172 (Irrecevable)
Publié le 18 juin 2021 par : Mme Maud Petit.
Après l’article 19 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un article 19‑1 ainsi rédigé :
« Art. 19‑1. – Pour l’accomplissement des missions qui lui sont confiées à l’article 3‑1 de la présente loi, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut définir des indicateurs qualitatifs et quantitatifs en concertation avec les services de télévision à caractère national et les services de radio appartenant à un réseau de diffusion à caractère national, diffusés par voie hertzienne terrestre afin d’apprécier l’effectivité de leurs contributions en matière de représentation de la diversité de la société française, y compris dans sa dimension ultramarine, au sein de leurs programmes. Ces indicateurs donnent lieu à une publication annuelle. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de renforcer le pouvoir de surveillance de l’ARCOM dans la supervision du respect de l’engagement des éditeurs de service audiovisuel de donner à voir la diversité de la société française, y compris dans sa dimension ultramarine, au sein de leurs programmes.
Il fournit une base légale lui permettant d’exiger des diffuseurs des indicateurs quantitatifs et qualitatifs sur l’effectivité de leur contribution à une meilleure représentation de la diversité.
Dès 2016, le Conseil supérieur audiovisuel a formulé le souhait de disposer d’un outil législatif permettant de rendre plus efficace sa mission de contrôle. A l’heure actuelle, il élabore son baromètre de la diversité à partir du visionnage de programmes de dix-sept chaînes nationales, ce qui ne permet pas toujours une appréciation précise du respect des textes en vigueur eu égard à la nature des données.
Le fait de recueillir des indicateurs précis auprès des chaînes permettra à l’ARCOM d’assurer une plus grande opérationnalité de sa mission de contrôle telle que mentionnée à l’article 3‑1 modifié par l’article 8 du présent projet de loi.
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