Amendement N° 173 (Irrecevable)

Le présent amendement a pour objet de renforcer la mission de l’ARCOM dans la supervision du respect des obligations faites aux services de radio et de télévision de donner à voir la diversité de la société française, y compris dans sa dimension ultramarine, au sein des programmes telle que définie à l’article 3‑1 de la 30 septembre 1986

Il étend à cette fin le champ d’application des dispositions de l’article 20‑1 A de la loi du 30 septembre 1986 qui permettent à l’instance de régulation, dans des conditions qu’elle définit en concertation avec eux, de demander aux éditeurs de services la fourniture d’indicateurs qualitatifs et quantitatifs.

Ce faisant, il clarifie la nature des données susceptibles d’être recueillies par l’ARCOM dans le cadre de sa procédure de contrôle (alinéa 3 de l’article 9) et assure l’effectivité de sa mission mentionnée à l’article 8 du présent projet de loi en lui permettant de fonder son appréciation sur ces données objectives.