Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique — Texte n° 4245

Amendement N° 40 (Adopté)

Publié le 17 juin 2021 par : Mme Bergé.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 23, substituer à la première occurrence du mot :

« à »

les mots :

« en application de ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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