Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique — Texte n° 4245
Amendement N° 87 (Retiré)
Publié le 18 juin 2021 par : M. Gaultier.
Projet de loi N° 4245 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique (n°4187).
Article 10 septies (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« Le sixième alinéa de l’article 41 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :
« 1° Le nombre : « douze » est remplacé par le nombre : « trente » ;
« 2° Il est complété par les mots : « , y compris la population de la région d’Île-de-France. »
Exposé sommaire :
Actuellement, la population d'Ile de France n'est pas comptée et elle s'ajoute au plafond des 20 millions ce qui risque de déstabiliser un système déjà très fragile.
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