Dons de jours de repos non pris aux aidants familiaux — Texte n° 425
Amendement N° 12 (Rejeté)
Publié le 5 décembre 2017 par : Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Quatennens, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 425 sur la proposition de loi de M. Paul Christophe et plusieurs de ses collègues visant à étendre le dispositif de dons de jours de repos non pris aux aidants familiaux (228).
Après l'article 1er (consulter les débats)
L'article L. 3142‑26 du code du travail est abrogé.
Exposé sommaire :
Nous souhaitons supprimer la possibilité de définir les modalités du « congé proche aidant » par accord d'entreprise, introduite par l'article L3142‑26 du Code du travail dont nous demandons la suppression.
En effet, l'accord d'entreprise est particulièrement peu adapté à la régulation du congé proche aidant. Notamment dans le cas des entreprises de moins de 20 salariés ou le référendum d'entreprise est rendu possible par l'ordonnance n° 2017‑1385 du 22 septembre 2017, la position potentiellement minoritaire des aidants familiaux parmi les salariés peut amener à la conclusion d'accord peu favorables à leur situation. C'est également le cas avec les autres modalités d'accords d'entreprise. Il nous semble qu'un aidant familial, déjà mis en difficulté par sa position, a des capacités de négociation qui peuvent être moindre.
Ensuite, si nous estimons que la question des aidants familiaux s'impose à l'ensemble de la Nation, il semble très contestable que chaque entreprise puisse décider des modalités de prise en compte de cette question en adaptant les congés à ses besoins. La perte d'autonomie qui touche de plus en plus de personnes à mesure que la population vieillit fait de l'aide à un proche un enjeu de santé publique.
Ce n'est pas à une entreprise de définir ses propres modalités de prise en compte d'une question de santé publique, mais bien à la République. Il serait aberrant qu'une entreprise en bonne santé économique ou dotée de syndicats puissants accorde des congés proche aidants longs et renouvelables tandis qu'une autre, où les salariés seraient en position plus défavorable, fixe de moindre possibilités de renouvellement et une durée plus limitée.
Ce congé est insuffisant, puisqu'il n'est pas rémunérateur. C'est ce que nous souhaitons modifier par un autre amendement.
L'aide à un proche n'a pas à constituer un sacrifice professionnel. Aussi chacun doit être logé à la même enseigne face à cet enjeu majeur du siècle, et l'ordre public seul devrait être habilité à en définir la prise en charge.
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