Protection des enfants — Texte n° 4264
Amendement N° AS100 (Retiré avant séance)
Publié le 25 juin 2021 par : M. Martin, Mme Robert, Mme Mörch, Mme Dupont, Mme Provendier, Mme Jacqueline Maquet, M. Ardouin, Mme Vidal, M. Studer, Mme Pouzyreff, M. Dombreval, Mme Françoise Dumas.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sa majorité »
les mots :
« l’âge de vingt-et-un ans ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux assistants familiaux employés par une personne morale de droit public de poursuivre leur activité au-delà de 67 ans afin d’accompagner l’enfant qu’ils accueillent jusqu’à ses 21 ans, âge auquel toute prise en charge par l’ASE cesse, lorsque la situation du jeune le nécessite.
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