Protection des enfants — Texte n° 4264
Amendement N° AS101 (Irrecevable)
Publié le 25 juin 2021 par : M. Martin, Mme Robert, Mme Mörch, Mme Provendier, Mme Jacqueline Maquet, M. Ardouin, Mme Vidal, M. Gérard, Mme Charrière, Mme Pouzyreff, M. Dombreval.
Compléter l’article 15 par l’alinéa suivant :
« VI – Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de la généralisation du recours au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l’article L. 142-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il conviendra d’étudier si cette généralisation a permis de répondre aux objectifs fixés à ce même article, tout en garantissant l’effectivité des droits des personnes accueillies. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à proposer qu’un bilan soit tiré de la généralisation du fichier d’appui à l’évaluation de la minorité (AEM) dans un délai de trois ans après la promulgation de la présente loi.
Il semble en effet indispensable qu’une analyse fine soit menée sur les conséquences d’une telle généralisation en termes de lutte contre l’entrée et le séjour irrégulier mais également de respect des droits des personnes se présentant comme mineurs et du droit au séjour des personnes en situation régulière.
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