Protection des enfants — Texte n° 4264
Amendement N° AS106 (Retiré)
Publié le 25 juin 2021 par : M. Gérard, Mme Atger.
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Chaque organisation, association ou autorité veille à ce que la différence entre le nombre des hommes et celui des femmes qu’elle désigne ou propose ne soit pas supérieure à un. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de préciser que la composition du conseil national de la protection de l’enfance concoure, dans la mesure du possible, à la parité entre les femmes et les hommes.
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