Protection des enfants — Texte n° 4264
Amendement N° AS108 (Irrecevable)
Publié le 25 juin 2021 par : Mme Buffet, Mme Mörch, M. Dharréville.
Après l’article L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution, il est inséré un article L. 412‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑6‑1. – Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu des articles précédents, il est sursis à toute mesure d’expulsion lorsqu’une ou des personnes mineures vivent au sein du logement, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. »
Exposé sommaire :
Cet amendement est issu des travaux de la commission d’enquête afin de mesurer et prévenir les effets de la crise du covid-19 sur les enfants et la jeunesse.
Les enfants pâtissent particulièrement des expulsions locatives, les transférant de logements temporaires en logements temporaires, brisant souvent l’unité de la famille. S’il n’est jamais justifiable de jeter des personnes à la rue sans solution de relogement, le procédé est encore plus pénible quand des enfants vivent au sein du logement.
Priver un enfant d’un toit c’est le priver d’une scolarité épanouie et d’une vie sociale normale. Cela met en péril toute sa vie future. Aussi, au nom de la protection des droits des enfants, garantis en droit international comme en droit interne, aucune expulsion sans solution de relogement remplissant les conditions suffisantes pour le respect de ces droits doit être exécutée.
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