Protection des enfants — Texte n° 4264
Amendement N° AS109 (Irrecevable)
Publié le 25 juin 2021 par : Mme Buffet, Mme Mörch, M. Dharréville.
Après l’article 6 decies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 undecies ainsi rédigé :
« Art. 6 undecies. – I. – Il est constitué, dans chacune des deux assemblées du Parlement, une délégation parlementaire aux droits de l’enfant et à la jeunesse. Chacune de ces délégations compte trente-six membres.
« II. – Les membres des délégations sont désignés en leur sein par chacune des deux assemblées de manière à assurer une représentation proportionnelle des groupes parlementaires et équilibrée des hommes et des femmes ainsi que des commissions permanentes.
« La délégation de l’Assemblée nationale est désignée au début de la législature pour la durée de celle-ci.
« La délégation du Sénat est désignée après chaque renouvellement partiel de cette assemblée.
« III. – Sans préjudice des compétences des commissions permanentes ou spéciales ni de celles des délégations pour l’Union européenne, les délégations parlementaires aux droits de l’enfant et à la jeunesse ont pour mission d’informer les assemblées de la politique suivie par le Gouvernement au regard de ses conséquences sur les droits de l’enfant et de la jeunesse. En ce domaine, elles assurent le suivi de l’application des lois.
« En outre, les délégations parlementaires aux droits de l’enfant et à la jeunesse peuvent être saisies sur les projets ou propositions de loi par :
« – le bureau de l’une ou l’autre assemblée, soit à son initiative, soit à la demande d’un président de groupe ;
« – une commission permanente ou spéciale, à son initiative ou sur demande de la délégation.
« Enfin, les délégations peuvent être saisies par la délégation pour l’Union européenne sur les textes soumis aux assemblées en application de l’article 88‑4 de la Constitution.
« Elles demandent à entendre les ministres. Le Gouvernement leur communique les informations utiles et les documents nécessaires à l’accomplissement de leur mission.
« IV. – Les délégations établissent, sur les questions dont elles sont saisies, des rapports comportant des recommandations qui sont déposés sur le bureau de l’assemblée dont elles relèvent et transmis aux commissions parlementaires compétentes, ainsi qu’aux délégations pour l’Union européenne. Ces rapports sont rendus publics.
« Elles établissent en outre, chaque année, un rapport public dressant le bilan de leur activité et comportant, le cas échéant, des propositions d’amélioration de la législation et de la réglementation dans leurs domaines de compétence.
« V. – Chaque délégation organise la publicité de ses travaux dans les conditions définies par le règlement de chaque assemblée.
« La délégation de l’Assemblée nationale et celle du Sénat peuvent décider de tenir des réunions conjointes.
« VI. – Les délégations établissent leur règlement intérieur. »
Exposé sommaire :
Cet amendement est issu des travaux de la commission d’enquête afin de mesurer et prévenir les effets de la crise du covid-19 sur les enfants et la jeunesse. Il propose de créer une délégation aux droits de l’enfant et à la jeunesse à l’Assemblée nationale et au Sénat.
Une délégation parlementaire peut être créée soit par la loi, à l’image de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes créée par la loi du 12 juillet 1999, soit par une décision de la Conférence des présidents, comme la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, mise en place en 2017.
Les membres de la commission d’enquête proposaient la création d’une délégation aux droits de l’enfant et à la jeunesse, qui porterait des propositions pour assurer le respect par nos politiques publiques de l’intérêt supérieur de l’enfant au sens de l’article 3‑1 de la convention internationale des droits de l’enfant, et qui veillerait au respect de la clause d’impact jeunesse lors du dépôt des projets de loi, et se saisirait des textes dont elle estimerait qu’ils ont des incidences pour les enfants et les jeunes. Son modèle est analogue à la délégation aux droits des femmes.
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