Amendement N° AS116 (Irrecevable)

Par cet amendement, nous proposons d’inscrire dans le code civil la présence, pour tout enfant bénéficiant d’une mesure d’assistance éducative, d’un conseil qui l’accompagnera dans toutes les démarches afférentes.

Les dispositions prévues par l’article 2 du présent projet de loi, qui prévoient d’assouplir les conditions de délégation de l’autorité parentale au gardien de l’enfant, par des délégations en bloc plutôt qu’au cas par cas, vont dans le bon sens et permettront de contourner l’opposition parfois systématique de parents défaillants, négligents, prévenus ou condamnés pour violences sur l’enfant.

Pour autant, la délégation, même partielle, de l’autorité parentale ne saurait se faire sans recueillir et prendre en compte l’intérêt de l’enfant et sa propre parole, qui permettra de recentrer les interventions judiciaires sur ses besoins fondamentaux.

Plus généralement, nous considérons que les mineurs doivent pouvoir bénéfier d’une haute protection de leurs droits et être assisté, pour ce faire, d’un avocat spécialisé dans toutes les démarches relatives à l’assistance éducative.

Le constat de cette nécessité est partagé par de nombreux acteurs, et notamment par le Conseil national de la protection de l’enfance qui, dans son avis du 31 mai 2021, regrette qu’aucune disposition relative à la présence systématique d’un avocat spécialisé auprès des enfants ne figure dans le projet de loi, contrairement à ses recommandations.

Nous proposons donc de pallier à ce manque en inscrivant dans le code civil la présence systématique d’un avocat auprès de l’enfant pour l’accompagner dans toutes les démarches relatives à l’assistance éducative.