Protection des enfants — Texte n° 4264
Amendement N° AS135 (Rejeté)
Publié le 25 juin 2021 par : M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III (nouveau). – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le contenu de la formation et son appropriation par les équipes pluridisciplinaires de professionnels identifiés visés à l’article L. 226‑3 du code de l’action sociale et des familles. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe de la France insoumise souhaite un contrôle accru par le Parlement du contenu d’un tel référentiel dont l’objectif doit être celui de la protection de l’enfance et non de se transformer en une contrôle social répressif qui ne dit pas son nom.
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