Protection des enfants — Texte n° 4264
Amendement N° AS138 (Rejeté)
Publié le 25 juin 2021 par : M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine.
À l’alinéa 4, après le mot :
« judiciaire »,
insérer les mots :
« composée exclusivement de juges pour enfants ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préserver l’esprit de l’ordonnance de 45 en son principe de spécialisation de la justice des mineurs.
Le groupe de la France insoumise considère que le recours à la collégialité est toujours une garantie supplémentaire pour les justiciables et ici en particulier pour les enfants. Cependant, cette collégialité doit respecter le principe de la spécialisation de la justice des enfants et ainsi seuls des juges pour enfants doivent pouvoir composer cette collégialité.
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