Protection des enfants — Texte n° 4264

Amendement N° AS168 (Non soutenu)

(4 amendements identiques : AS312 AS241 AS187 AS285 )

Publié le 25 juin 2021 par : Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill.

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Après le mot :

« infantile »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :

« sont déterminées conjointement par le ministre chargé de la santé et les représentants des départements, dans des conditions fixées par voie réglementaire ».

Exposé sommaire :

Cet amendement est transmis par l’Assemblée des Départements de France.

L’article 12 du projet de loi assigne de nouveaux objectifs de santé publique à la protection maternelle et infantile (PMI).
Il entend en effet structurer les actions de PMI autour d’objectifs socles, définis par le seul ministre de la santé « en concertation avec les Départements », alors même que cette politique est dévolue aux Départements depuis les premières lois de Décentralisation de 1983.

L’Assemblée des Départements de France (ADF) s’oppose formellement à toute forme de recentralisation de la PMI, et demande que l’élaboration des objectifs socles assignés à la PMI soient à tout le moins le fruit d’un dialogue équilibré entre l’État et les Départements.

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