Protection des enfants — Texte n° 4264

Amendement N° AS175 (Non soutenu)

Publié le 25 juin 2021 par : Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l’alinéa 9.

Exposé sommaire :

Le Conseil d’État, dans son avis rendu sur le présent projet de loi, indique que la disposition contenue à l’alinéa 9 de l’article 12 est superfétatoire : « Le Conseil d’État écarte, en revanche, deux dispositions du projet de loi. Dans sa rédaction en vigueur, l’article L. 2112‑7 du code de la santé publique impose à l’assurance maladie de rembourser aux départements les frais afférents à certains examens « pratiqués dans une consultation du service départemental de protection maternelle et infantile ». Le Conseil d’État constate que ces dispositions, dépourvues de toute ambiguïté, sont applicables à l’ensemble des consultations réalisées par les professionnels du service départemental, que celles-ci soient réalisées à l’intérieur ou à l’extérieur des locaux de ce service. La disposition envisagée par le projet pour préciser cette interprétation n’est, par suite, pas nécessaire. »

Cet amendement, suivant l’avis du Conseil d’État, propose donc la suppression de l’alinéa 9.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.