Protection des enfants — Texte n° 4264
Amendement N° AS191 (Irrecevable)
Publié le 25 juin 2021 par : M. Gérard, Mme Atger.
- Les mots : « étrangers de quinze ans » sont remplacés par les mots : « résidant habituellement à l’étranger » ;
- Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également apporter un appui aux départements pour l’accompagnement et la recherche de candidats à l’adoption nationale. »
Exposé sommaire :
Pour des soucis de lisibilité de la réforme de la gouvernance nationale de la protection de l’enfance, il est proposé de transposer les dispositions relatives aux missions de l’AFA telle que prévue à l’article 11 quinquies de la proposition de loi visant à réformer l’adoption au sein de l’article 13 du présent projet de loi qui prévoit la création d’un GIP afin de clarifier son champ de compétence.
Le présent amendement a ainsi pour objet de permettre à l’AFA d’apporter un appui aux conseils départementaux qui le souhaitent pour l’accompagnement des candidats à l’adoption y compris nationale.
Cette disposition permettra – en cohérence avec la création du GIP - une mutualisation des moyens et des outils au service de la préparation et l’accompagnement des familles candidates à l’accueil d’enfants à besoins spécifiques, en s’appuyant notamment sur les formations déjà déployées par l’AFA pour l’adoption d’enfants à besoins spécifiques à l’international.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.