Protection des enfants — Texte n° 4264
Amendement N° AS272 (Irrecevable)
Publié le 25 juin 2021 par : M. Gérard, Mme Atger.
Compléter la première phrase de l’alinéa 21 par les mots :
« en France et à l’étranger ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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