Protection des enfants — Texte n° 4264
Amendement N° AS334 (Irrecevable)
Publié le 26 juin 2021 par : M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, Mme Chapelier.
I. – Après l’article L. 221‑9 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 2221‑10. – En application de sa mission mentionnée au 1° bis de l’article L. 221‑1, le service d’aide sociale à l’enfance met en place un programme de suivi personnalisé d’insertion sociale et professionnelle dans l’année qui suit la majorité de l’enfant. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mettre en place un programme de suivi personnalisé d’insertion sociale et professionnelle dans l’année qui suit la majorité de l’enfant pour accompagner l’autonomie des jeunes majeurs sortant de l’ASE et ainsi éviter les « sorties sèches ».
À 18 ans, les enfants placés sortent de l’ASE, quittent leur foyer et se retrouvent seuls. En effet, il y a 40 % d’anciens enfants placés parmi les SDF de moins de 25 ans. Le jour de leur dix-huitième anniversaire, les enfants placés devront quitter l’ASE et seront livrés à eux-mêmes.
Ce dispositif permettra d’accompagner individuellement le jeune majeur pendant une année pour permettre son autonomisation.
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