Protection des enfants — Texte n° 4264
Amendement N° AS346 (Adopté)
Publié le 26 juin 2021 par : M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, Mme Chapelier.
À l’alinéa 4, après le mot :
« exercice »
insérer les mots :
« à intervalle de temps régulier ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser la temporalité du réexamen des antécédents judiciaires en cours d’emploi pour mieux protéger les enfants.
Il introduit une vérification « à intervalle de temps régulier » dont la périodicité devra être précisée par décret.
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