Protection des enfants — Texte n° 4264
Amendement N° AS350 (Irrecevable)
Publié le 26 juin 2021 par : Mme Dupont, M. Pellois, Mme Charrière.
I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans et dans dix départements, l’État peut mettre en œuvre un dispositif d’accompagnement des personnes se présentant comme mineures et privées définitivement ou temporairement de leur famille qui ont été évaluées majeures au terme de la procédure mentionnée à l’article L. 221‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles.
II. – Les personnes bénéficiaires du dispositif mentionné au I concluent avec l’État un contrat d’intégration du jeune majeur isolé. Ce contrat définit les obligations incombant au bénéficiaire dans le cadre de son parcours d’intégration. Le signataire du contrat est prioritaire pour l’accès aux logements locatifs sociaux réservés par l’État, et peut bénéficier d’une formation ainsi que d’un accompagnement professionnel dispensés sur l’intégralité de la durée d’exécution du contrat.
III. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit de mettre en œuvre un dispositif expérimental, à la main de l’État, visant à accompagner les jeunes étrangers arrivés sur le territoire et évalués majeurs.
Ces jeunes, à peine plus âgés que les mineurs non accompagnés, sont soumis à des dispositifs de droit commun peu adaptés et les plaçant dans une situation de grande précarité. Souvent contraints de dormir dans la rue, leurs difficultés sont similaires à celles rencontrées par les MNA.
En conséquence, il apparaît justifié de développer un dispositif d’intégration spécifique pour ce public. Ce dernier prendra la forme d’un contrat d’intégration du jeune majeur isolé, qui permettra au jeune de bénéficier d’un accès prioritaire aux logements sociaux réservés par l’État, d’une formation et d’un accompagnement professionnel, en contrepartie d’obligations visant à garantir le bon déroulement de son parcours d’intégration.
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