Protection des enfants — Texte n° 4264
Amendement N° AS355 (Rejeté)
Publié le 26 juin 2021 par : M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, Mme Chapelier.
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« 7° D’assurer le suivi et l’évaluation du référentiel national d’évaluation des situations de risque pour la protection de l’enfance prévu par l’article L. 226‑3 du présent code. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à confier au GIP la mission de suivi et d’évaluation du référentiel national d’évaluation des situations de risque pour la protection de l’enfance introduit par l’article 6 du projet de loi.
Parce qu’il rassemble les différents instances nationales engagées dans la protection de l’enfance, le GIP est en effet l’organisme le plus compétent et légitime pour réaliser le suivi et l’évaluation du référentiel national d’évaluation des risques utilisés par les départements.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.