Protection des enfants — Texte n° 4264
Amendement N° AS356 (Retiré)
Publié le 26 juin 2021 par : M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, Mme Chapelier.
Après la première phrase de l’alinéa 21, insérer la phrase suivante :
« La présidence du groupement est exercée par une personne offrant toutes les garanties d’indépendance et de neutralité. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à inscrire dans la loi la neutralité et l’indépendance du président du nouveau groupement d’intérêt public créé par l’article 13 du projet de loi.
Garantir la neutralité et l’indépendance du président du GIP permettra de s’assurer que ce nouvel organisme favorise l’intérêt supérieur de l’enfant avant tout autre intérêt.
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