Protection des enfants — Texte n° 4264
Amendement N° AS376 (Retiré)
Publié le 26 juin 2021 par : Mme Provendier, Mme Charrière, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Sylla, Mme Françoise Dumas, M. Simian.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et après établissement du projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1-1 du code de l’action sociale et des familles ».
Exposé sommaire :
Cet amendement, travaillé avec l’association ATD Quart Monde, subordonne la mesure de placement auprès d’un tiers digne de confiance à l’établissement d’un projet pour l’enfant qui, complétant l’évaluation par les services, permet une consultation étendue de toutes les personnes œuvrant pour l’éducation de l’enfant, en particulier les parents, afin de déterminer, avec le plus de précision possible, son intérêt supérieur.
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