Protection des enfants — Texte n° 4264
Amendement N° AS380 (Tombe)
Publié le 26 juin 2021 par : Mme Provendier, Mme Charrière, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Atger, Mme Sylla, Mme Françoise Dumas, M. Simian, Mme Goulet.
Après le mot : « parcours », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 222‑5‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigée : « , envisager les conditions de son accompagnement vers l’autonomie et l’informer des mesures qui seront prises pour le soutenir jusqu’à ses vingt-et-un ans ».
Exposé sommaire :
Le fait de n’avoir aucune visibilité sur les soutiens possibles après leurs 18 ans est une source d’anxiété profonde pour les mineurs confiés à l’Aide Sociale à l’Enfance.
Cet amendement, travaillé avec plusieurs associations, inscrit dans la loi l’organisation d’un entretien pour informer les mineurs des aides dont ils pourront bénéficier jusqu’à leur 21 ans et envisager les conditions de leur accompagnement vers l’autonomie, un an avant leur majorité.
Pour permettre aux mineurs de se projeter et d’être acteurs de leur avenir, il est indispensable de renforcer l’accompagnement des jeunes majeurs, avant même leur majorité, et de lutter contre les sorties sèches.
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