Protection des enfants — Texte n° 4264
Amendement N° AS381 (Tombe)
Publié le 26 juin 2021 par : Mme Provendier, Mme Charrière, Mme Sylla, Mme Françoise Dumas, M. Simian.
À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :
« exercice, »
insérer les mots :
« tous les trois ans, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser la temporalité de réexamens des antécédents judiciaires de toutes les personnes impliquées dans le parcours de l’enfant, afin de veiller à leur intégrité dans l’intérêt de l’enfant. Cette modification introduit une vérification tous les trois ans.
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