Protection des enfants — Texte n° 4264

Amendement N° AS387 (Irrecevable)

Publié le 26 juin 2021 par : Mme Provendier, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Sylla, Mme Françoise Dumas, M. Simian.

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Après l’alinéa 27 est ajouté l’alinéa suivant :
“7° D’assurer, d’ici à 2025, la formation des départements et des professionnels à la détection et au traitement des situations de danger pour les enfants, en particulier à l’utilisation du référentiel national d’évaluation des situations de risque pour la protection de l’enfance.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à intégrer dans les missions du groupe d’intérêt public la formation des départements et des professionnels à la détection et au traitement des situations de danger pour les enfants, en particulier à l’utilisation du référentiel national d’évaluation des situations de risque pour la protection de l’enfance généralisé par l’article 6 de la présente proposition de loi.

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