Protection des enfants — Texte n° 4264
Amendement N° AS396 (Retiré)
Publié le 26 juin 2021 par : Mme Goulet, Mme Essayan, Mme Bagarry, Mme Mörch, Mme Françoise Dumas.
Compléter l’alinéa 2, par les deux phrases suivantes :
« Le ou les membres de la famille ou le tiers digne de confiance peut diligenter une seconde évaluation réalisée par un service compétent indépendant de la première évaluation. Le juge statue sur cette nouvelle évaluation. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à offrir une possibilité de recours mais également de permettre que l’organisme évaluateur ne soit pas « juge et partie ».
Dans toutes les autres procédures, les contre-expertises sont possibles, il apparait donc normal que dans celle-ci également.
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