Protection des enfants — Texte n° 4264
Amendement N° AS416 (Tombe)
Publié le 26 juin 2021 par : Mme Goulet, Mme Essayan, Mme Bagarry, Mme Mörch, Mme Françoise Dumas.
À l’alinéa 4, après le mot :
« exceptionnel »,
insérer les mots
« pour une durée ne pouvant dépassés trente jours ».
Exposé sommaire :
le présent amendement propose que l'hébergement hôtelier soit limiter à un maximum de 1 mois
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