Protection des enfants — Texte n° 4264
Amendement N° AS419 (Retiré)
Publié le 26 juin 2021 par : Mme Goulet, Mme Essayan, Mme Bagarry, Mme Mörch, Mme Françoise Dumas, Mme Provendier.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le juge s’assure de rechercher le consentement de l’enfant dans le cadre d’un accueil par un membre de la famille ou un tiers digne de confiance. »
Exposé sommaire :
Cet amendement s’explique par son objet.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.