Protection des enfants — Texte n° 4264
Amendement N° AS435 (Irrecevable)
Publié le 26 juin 2021 par : Mme Limon, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Martin, M. Mesnier, M. Michels, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Pitollat, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Trisse, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme Zannier, M. Castaner, les membres du groupe La République en Marche.
Le troisième alinéa du II de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Le décret prévu au premier alinéa du II relatif à la définition des conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement des établissements et services mentionnés au 1° du I du même article comporte une approche quantitative et qualitative des moyens humains nécessaires pour assurer la sécurité et la qualité de la prise en charge des enfants et des jeunes majeurs accueillis ou accompagnés. Elle inclut la définition d’un socle minimal d’effectif d’encadrement, y compris la nuit, en fonction notamment des spécificités du public concerné, avec une proportion minimale de deux tiers de professionnels qualifiés. »
Exposé sommaire :
Des normes nationales d’encadrement et de qualification existent pour les lieux d’accueil de la petite enfance, pour les activités de loisirs et de sport, pour les missions de l’éducation nationale, mais aucune norme nationale n’a été précisée concernant l’exercice de mesures relevant de la protection de l’enfance.
L’encadrement éducatif contribue pour une part essentielle à la qualité de l’accueil et à la sécurité des enfants, et permet de prévenir d’éventuelles maltraitances.
Divers travaux, dont ceux du Conseil national de la protection de l’enfance de novembre 2020 ont montré qu’un nombre approprié d’adultes entourant les enfants et la formation de ceux-ci favorisent un encadrement de qualité et une meilleure réponse aux besoins spécifiques des enfants pris en charge. Il est donc proposé de mettre fin à cette lacune en affirmant que le décret sur les conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement de ces établissements et services comporte une approche quantitative et qualitative des moyens humains nécessaires pour assurer la sécurité et la qualité de la prise en charge des enfants et des jeunes majeurs accueillis ou accompagnés, et inclut la définition d’un socle minimal d’effectif d’encadrement en fonction notamment des spécificités du public concerné, y compris la nuit, avec une proportion minimale de deux tiers de professionnels qualifiés.
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