Protection des enfants — Texte n° 4264
Amendement N° AS495 (Adopté)
Sous-amendements associés : AS501 (Adopté)
Publié le 29 juin 2021 par : Mme Pételle.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et notamment le niveau minimal d’encadrement et de suivi des mineurs concernés requis au sein de ces structures ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que le pouvoir réglementaire devra prévoir un niveau minimal d’encadrement et de suivi des mineurs pour que cet accueil soit licite.
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