Protection des enfants — Texte n° 4264
Amendement N° AS92 (Irrecevable)
Publié le 25 juin 2021 par : M. Martin, Mme Robert, Mme Mörch, Mme Provendier, Mme Jacqueline Maquet, M. Ardouin, Mme Zannier, Mme Vidal, M. Studer, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Charrière, Mme Pouzyreff, M. Dombreval, Mme Françoise Dumas.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Si le juge ordonne l’accueil de l’enfant par un membre de la famille ou un tiers digne de confiance, ce dernier bénéficie, s’il en fait la demande, d’une mesure d’action éducative en milieu ouvert telle que définie à l’article 375‑2 du code civil. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre au membre de la famille ou au tiers digne de confiance qui rencontre des difficultés lors de l’accueil d’un enfant de bénéficier d’un accompagnement par le biais d’une mesure d’action éducative en milieu ouvert (AEMO).
En effet, lorsqu’ils se voient confier un enfant, les membres de la famille ou tiers dignes de confiance peuvent rencontrer des difficultés dues notamment à un manque d’accompagnement. L’amendement vise à combler cette faille en proposant un accompagnement adapté, délivré uniquement à la demande de l’accueillant.
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