Rémunération des agriculteurs — Texte n° 4266
Amendement N° 274 (Irrecevable)
Publié le 21 juin 2021 par : Mme Serre.
Proposition de loi N° 4266 sur la proposition de loi de M. Grégory Besson-Moreau et plusieurs de ses collègues visant à protéger la rémunération des agriculteurs (4134).
Après l'article 1er
Après le 5° de l’article L. 631‑25 du code rural et de la pêche maritime, est ajouté un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Le fait, pour un acheteur, d’imposer une renégociation du prix en fonction de la politique tarifaire de ses entreprises concurrentes. »
Exposé sommaire :
La contractualisation dans le secteur laitier possède un historique dont il faut s’inspirer
pour déterminer les contours de la contractualisation obligatoire étendue à toutes les
filières. Or l’expérience laitière a fait émerger des pratiques qui sont contraires au droit,
mais aussi à l’esprit des EGA, il s’agit des clauses d’alignement concurrentiel.
En effet, permettre à un acheteur de produit agricole de revoir à la baisse le prix d’achat
dès lors qu’un concurrent baisse son prix n’est pas acceptable. Récemment dans le
cadre de la médiation Sunlait/Savencia, le Médiateur des Relations Commerciales
Agricoles précisait : « L’insertion d’une clause d’alignement sur la concurrence aurait
par ailleurs des effets délétères sur le fonctionnement du marché en permettant à
l’ensemble des laiteries de s’aligner de proche en proche sur la moins-disante d’entre
elles, en contradiction évidente avec les objectifs de la loi EGAlim. » Il convient donc
d’interdire ce type de pratiques.
L’objet de cet amendement est donc de sanctionner explicitement les clauses liées à
« l’environnement » qui se développent dans les contrats de certains secteurs. Ces
clauses permettent aux acheteurs de rouvrir la négociation des formules de prix dès
lors que leurs concurrents pratiquent des prix plus bas que les leurs.
Si le droit de la concurrence et le code de commerce permettent d’ores et déjà
d’interdire ce type de pratiques, force est de constater qu’elles perdurent, voire qu’elles
se développent. Il y a peut-être ici un sujet en termes d’application ou d’interprétation
du droit par les autorités de contrôle (DGCCRF). Afin de régler ce problème, le
législateur doit être plus précis et grâce à cet amendement d’adosser une sanction à
ces pratiques dans le code rural.
L’enjeu n’est pas de prévoir qu’un contrat et le prix qu’il contient soient déconnectés
du marché, mais plutôt qu’un prix fixé sur la base d’une négociation entre deux parties
ne puisse pas évoluer en fonction du comportement d’un autre acteur sur le marché.
Le prix doit évoluer en fonction des indicateurs lesquels reflètent les coûts de
production et la valorisation des produits sur les marchés.
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