Rémunération des agriculteurs — Texte n° 4266
Amendement N° 281 (Non soutenu)
Publié le 21 juin 2021 par : Mme Ménard.
I. – Après la dernière occurrence du mot :
« prix »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« , tenant compte du fait que ce prix ne peut pas être inférieur au coût de production. Celui-ci peut être déterminé à l’appui des indicateurs de référence de coûts pertinents de production en agriculture tels que mentionnés à l’avant-dernier alinéa du III du présent article ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 et 14.
Exposé sommaire :
L’objectif de cet amendement est, dans la cadre d’un contrat agricole, de préciser la place du coût de production dans la définition du prix des produits agricoles.
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