Rémunération des agriculteurs — Texte n° 4266
Amendement N° 286 (Adopté)
(1 amendement identique : 256 )
Publié le 21 juin 2021 par : M. Lamirault, M. Herth, Mme Chapelier, Mme Firmin Le Bodo, Mme Sage, Mme Lemoine, M. Ledoux.
Proposition de loi N° 4266 sur la proposition de loi de M. Grégory Besson-Moreau et plusieurs de ses collègues visant à protéger la rémunération des agriculteurs (4134).
Article 2 (consulter les débats)
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« raisonnable »
les mots :
« d’un mois ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser la notion de "délai raisonnable" par un délai d'un mois afin de s'assurer du temps suffisant pour continuer à négocier entre le fournisseur et le distributeur entre la réception des motivations du distributeur et la conclusion des conditions générales de vente fixée au 1er mars.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.