Rémunération des agriculteurs — Texte n° 4266
Amendement N° 299 (Non soutenu)
Publié le 21 juin 2021 par : Mme Lorho.
Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Ce préavis ne peut être inférieur à six mois ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir un préavis d'au moins 6 mois devant être donné par l'acheteur au producteur pour les contrats dont la durée minimale est de 3 ans ou 5 ans et portant sur un produit dont le producteur a engagé la production depuis moins de 5 ans. L'objectif est de renforcer la protection du producteur et de lui laisser le temps de se retourner qui plus est pour une production qu'il commence à peine à développer.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.