Rémunération des agriculteurs — Texte n° 4266
Amendement N° 308 (Non soutenu)
Publié le 21 juin 2021 par : Mme Lorho.
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 25, supprimer les mots :
« , si la préservation du secret des affaires l’exige ».
Exposé sommaire :
La préservation du secret des affaires n'est pas le seul motif qui pourrait justifier que la séance se tienne à huis clos. Cet amendement vise à laisser au président de séance la possibilité d'apprécier souverainement, sans restriction, la pertinence d'une mesure imposant ou non l'audience à huis clos, selon les différents cas particuliers qui ne concernent pas nécessairement exclusivement le secret des affaires.
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