Sous-amendements associés : 495 (Adopté)
Publié le 21 juin 2021 par : M. Besson-Moreau.
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« - Le même avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À défaut, les instituts techniques agricoles ou agro-industriels élaborent et publient ces indicateurs de référence. » ; »
Cet amendement prévoit qu'à défaut d’indicateurs élaborés et publiés par les interprofessions, ceux-ci sont élaborés et publiés par les instituts techniques agricoles ou agro-industriels (art. D823-1 du code rural et de la pêche maritime).
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