Rémunération des agriculteurs — Texte n° 4266
Amendement N° 374 (Adopté)
Publié le 21 juin 2021 par : M. Besson-Moreau.
Proposition de loi N° 4266 sur la proposition de loi de M. Grégory Besson-Moreau et plusieurs de ses collègues visant à protéger la rémunération des agriculteurs (4134).
Article 2 (consulter les débats)
Après l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« L’acheteur peut, à ses frais, demander au fournisseur de mandater un tiers indépendant pour attester l’exactitude des éléments figurant dans les conditions générales de vente. Dans ce cas, le fournisseur remet au tiers indépendant les pièces justifiant l’exactitude de ces éléments.
« La mission du tiers indépendant consiste exclusivement, sur la base d'un contrat conclu avec l’acheteur, à attester de l’exactitude des informations transmises, notamment la part de chaque matière première agricole et de chaque produit transformé mentionnés au premier alinéa dans le tarif du fournisseur.
« Le tiers indépendant est astreint au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont il a pu avoir connaissance à raison de ses fonctions.
Exposé sommaire :
Cet amendement précise le dispositif adopté en commission. Il prévoit ainsi, dans l'hypothèse où les conditions générales de vente présentent, pour chaque matière première agricole et pour chaque produit transformé, sa part dans la composition du produit alimentaire, que l’acheteur peut mandater un tiers indépendant pour attester de l’exactitude de ces informations. Cette possibilité de vérification permet de renforcer la confiance générale des acteurs dans le dispositif proposé.
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