Rémunération des agriculteurs — Texte n° 4266
Amendement N° 387 (Non soutenu)
Publié le 21 juin 2021 par : M. Bilde, M. Chenu, Mme Houplain, M. Meizonnet, Mme Pujol, Mme Le Pen.
Proposition de loi N° 4266 sur la proposition de loi de M. Grégory Besson-Moreau et plusieurs de ses collègues visant à protéger la rémunération des agriculteurs (4134).
Après l'article 3 bis
Après le 2° de l’article L. 121‑4 du code de la consommation, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis D’afficher un certificat, un label de qualité ou une mention intitulés : « Fabriqué en France » ou un équivalent, pour les produits alimentaires, lorsque leur composition ne contient pas un taux minimum de produits agricoles d’origine française défini par décret ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement complète l'alinéa 2 de l'article 3 bis.
L'origine France des produits alimentaires est un label de plus en plus recherché par les consommateurs. Certains industriels utilisent des stratégies marketing qui consistent à tromper ou induire en erreur le consommateur en indiquant la mention "fabriqué en France" ou des équivalents de manière malhonnête et fausse alors que les produits sont fabriqués avec des matières premières étrangères.
Cet amendement propose qu'un seuil minimal de produits agricoles d'origine France soit défini par décret pour permettre l'annotation de la mention fabriqué en France.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.