Rémunération des agriculteurs — Texte n° 4266

Amendement N° 458 (Adopté)

Publié le 21 juin 2021 par : M. Besson-Moreau.

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À la seconde phrase de l’alinéa 29, substituer au mot :

« précédent »

les mots :

« de la même année »

Exposé sommaire :

Rédactionnel

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