Publié le 23 juin 2021 par : M. Besson-Moreau.
À la fin de l’alinéa 4, substituer au taux :
« 10 % »
le taux et la phrase suivante :
« 25 %. Un décret peut fixer pour certains produits ou certaines catégories de produits un taux inférieur. ».
Ce taux permet de limiter les obligations concernant les ingrédients ne représentant qu'une part mineure dans la composition du produit. La possibilité d'y déroger par décret garantit la souplesse du dispositif.
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