Bonne application du régime d'asile européen — Texte n° 427
Amendement N° 16 (Rejeté)
Publié le 6 décembre 2017 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 427 sur la proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann et plusieurs de ses collègues permettant une bonne application du régime d'asile européen (331).
Après l'article 2 (consulter les débats)
Le titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° L'article L. 741‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette attestation autorise son titulaire à travailler, à l'instar du récépissé mentionné aux deux premiers alinéas de l'article R. 311‑6 du même code. »
2° Après le troisième alinéa de l'article L. 744‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si le bénéficiaire du montant de l'allocation pour demandeur d'asile dispose de ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu, le montant de l'allocation est alors diminué à due concurrence dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, en cohérence avec le Livret “Migrations” de la France insoumise (“Respecter les migrants, régler les causes des migrations” https ://avenirencommun.fr/le-livret-migrations/), nous proposons d'autoriser les demandeurs d'asile à travailler pendant la période d'attente d'examen de leur dossier jusqu'à une durée de 9 mois (article L. 744‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile). Par ailleurs, c'est également une mise en cohérence avec le « paquet Asile » du Parlement Européen de 2013, qui autorise les demandeurs d'asile à travailler pendant la période d'attente d'examen de leur dossier.
En effet, le montant journalier de l'allocation pour demandeur d'asile (Annexe 7‑1 mentionnée à l'article D. 744‑26 du CESEDA, et réglée par décret n° 2015‑1329 du 21 octobre 2015 relatif à l'allocation pour demandeur d'asile) s'élève à seulement 6,80 euros (10,20 euros pour deux personnes) journaliers. Ce montant peut être majoré de 5,40 euros à chaque demandeur d'asile ayant accepté l'offre de prise en charge et auquel aucune place d'hébergement ne peut être proposée…
Afin que les demandeurs d'asile puissent ainsi compléter le faible niveau de cette allocation, il est proposé qu'ils puissent être autorisés à travailler, et au bout de neuf mois, ils peuvent en outre solliciter une autorisation de travail par le droit commun (article L. 744‑11 du CESEDA).
En outre, dans une logique similaire à celle de la prime d'activité (L842‑1 et suivants du code de la sécurité sociale) qui a remplacé la prime pour l'emploi et le RSA activité depuis la loi Rebsamen du 17 août 2015, il est proposé que le montant d'allocation pour demandeur d'asile du bénéficiaire qui travaille soit diminué à due concurrence.
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